LOI n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense (1)

Version INITIALE

NOR : DEFX0500016L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/12/12/DEFX0500016L/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/12/12/2005-1550/jo/article_8

Texte n°2

Article 8


Dans le premier alinéa du III de l'article L. 2332-1 du même code, les mots : « des matériels désignés au premier alinéa du II » sont remplacés par les mots : « des armes et munitions, ou de leurs éléments, des 5e et 7e catégories, ainsi que des armes de 6e catégorie énumérées par décret en Conseil d'Etat ».