Arrêté du 31 janvier 2002 portant extension des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin Rhône-Méditerranée

Version INITIALE

NOR : AGRP0200262A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/1/31/AGRP0200262A/jo/article_1

Texte n°30

Article 1


Les règles suivantes édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin Rhône-Méditerranée sont étendues, pour les campagnes 2001-2002, 2002-2003 et 2003-2004, à l'ensemble des producteurs d'asperges, de concombres, de salades et de tomates sur les départements de l'Aude, du Gard, de l'Hérault, de la Lozère et des Pyrénées-Orientales.