Arrêté du 31 janvier 2002 portant extension des règles édictées par le comité économique agricole régional fruits et légumes de Bretagne

Version INITIALE

NOR : AGRP0200253A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/1/31/AGRP0200253A/jo/article_1

Texte n°21

Article 1


Les règles suivantes édictées par le comité économique agricole régional fruits et légumes de Bretagne sont étendues, pour les campagnes 2001-2002, 2002-2003 et 2003-2004, à l'ensemble des producteurs de poireaux, d'endives, de salades d'hiver, de tomates, d'artichauts, de choux-fleurs et d'échalotes sur l'ensemble de la circonscription du comité économique agricole et à l'ensemble des producteurs de carottes sur le canton de Pleine-Fougères et sur la commune de Cherrueix en Ille-et-Vilaine.