Article 1
Le taux de rémunération du capital nominal avant impôt, utilisé pour évaluer les tarifs du dégroupage, est fixé à 9,8 % pour les années 2006 et 2007.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
Le taux de rémunération du capital nominal avant impôt, utilisé pour évaluer les tarifs du dégroupage, est fixé à 9,8 % pour les années 2006 et 2007.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.