Article 7
La directrice des affaires financières est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 mars 2002 relatif à la mise en place d'un traitement commun à l'ensemble des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche de la procédure des calamités agricoles
NOR : AGRB0200534A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/3/7/AGRB0200534A/jo/article_7
Texte n°52