Arrêté du 24 mai 2006 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

Version INITIALE

NOR : MAEA0620130A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/5/24/MAEA0620130A/jo/article_13

Texte n°5

Article 13


A l'issue du scrutin, le bureau de vote constate le nombre de votants à partir de la liste d'émargement.
Si le nombre de votants est égal ou supérieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits, le bureau de vote procède, sans délai, au dépouillement des votes.