Article 5
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 novembre 2004 portant institution d'une sous-régie d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Var
NOR : JUSF0450135A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/11/10/JUSF0450135A/jo/article_5
Texte n°18