Arrêté du 10 novembre 2004 portant institution d'une sous-régie d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Gard

Version INITIALE

NOR : JUSF0450134A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/11/10/JUSF0450134A/jo/article_4

Texte n°17

Article 4


Le mandataire du régisseur est autorisé à payer les dépenses qui sont fixées par l'article 10, premier alinéa, du décret du 20 juillet 1992 susvisé et par l'article 2 de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé, à l'exception de celles mentionnées colonne 3 de l'annexe au présent arrêté.