Arrêté du 24 décembre 2004 portant extension de l'accord interprofessionnel conclu le 13 octobre 2004 dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle du bétail et des viandes et relatif à la prise en charge du coût des tests de dépistage de l'ESB

Version INITIALE

NOR : AGRP0402661A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/24/AGRP0402661A/jo/article_1

Texte n°117

Article 1


L'accord interprofessionnel conclu le 13 octobre 2004 dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle du bétail et des viandes (INTERBEV) relatif à la prise en charge du coût des tests de dépistage de l'ESB, annexé au présent arrêté (1), est étendu, pour une durée de six mois à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, à l'exclusion des montants forfaitaires prévus aux articles 4 et 5 qui sont étendus pour une durée de un mois à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.