Arrêté du 14 décembre 2004 fixant les modalités, la nature et le programme de l'examen professionnel pour l'accès des secrétaires administratifs de classe normale ou de classe supérieure des services déconcentrés de l'équipement au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle des services déconcentrés de l'équipement

Version INITIALE

NOR : EQUP0401708A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/14/EQUP0401708A/jo/article_1

Texte n°112

Article 1


En application de l'article 11, paragraphe II, du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé, l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle des services déconcentrés de l'équipement est organisé dans les conditions fixées aux articles suivants.