Article 1
A l'article 3 du décret n° 2002-423 du 29 mars 2002 susvisé, les deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième, septième et huitième alinéas sont abrogés.
Décret n° 2004-721 du 19 juillet 2004 modifiant, pour les cas de manquements à l'obligation scolaire, le décret n° 2002-423 du 29 mars 2002 relatif au service des prestations familiales à Mayotte
NOR : FAMS0420918D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/19/FAMS0420918D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/19/2004-721/jo/article_1
Texte n°26