Article 2
Les droits d'inscription déjà acquittés au titre de l'article 1er ne peuvent pas faire l'objet de remboursement.
Arrêté du 4 décembre 2003 fixant les droits d'inscription aux concours pour le recrutement d'élèves non fonctionnaires au groupe des écoles nationales d'économie et statistique
NOR : ECOP0300989A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/4/ECOP0300989A/jo/article_2
Texte n°21