Article 2
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2004.
Arrêté du 16 décembre 2003 portant modification de l'arrêté du 26 décembre 2000 relatif à la défense devant les tribunaux administratifs du ministère de la défense
NOR : DEFD0302436A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/16/DEFD0302436A/jo/article_2
Texte n°14