Article 7
L'épuisement d'un quota ou d'un sous-quota est constaté par le ministre chargé des pêches maritimes.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRM0401561A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/7/8/AGRM0401561A/jo/article_7
Texte n°22
L'épuisement d'un quota ou d'un sous-quota est constaté par le ministre chargé des pêches maritimes.
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