Décret du 21 juillet 2004 portant délégation de signature (direction du Trésor)

Version INITIALE

NOR : ECOP0400602D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/21/ECOP0400602D/jo/article_18

Texte n°1

Article 18


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.