Arrêté du 24 mars 2005 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de travail concernant les organismes de contrôle laitier

Version INITIALE

NOR : AGRF0500902A

Texte n°114

Article 2


L'extension des effets et sanctions des avenants visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 16 septembre 2002 précitée.