Décret du 10 mai 2004 portant délégation de signature (direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes)

Version INITIALE

NOR : ECOP0400354D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/5/10/ECOP0400354D/jo/article_17

Texte n°13

Article 17


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin et de M. Yves Magné, délégation est donnée à Mme Agnès Arcier, sous-directrice, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes et décisions relatifs à l'innovation, à l'emploi et au secteur Europe.