Décret n° 2004-344 du 21 avril 2004 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation

Version INITIALE

NOR : PMEX0407266D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/4/21/PMEX0407266D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/4/21/2004-344/jo/article_1

Texte n°9

Article 1


M. Christian Jacob, ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, exerce, par délégation du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les attributions de celui-ci relatives aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, à la consommation et à la répression des fraudes, à la coordination de l'action de l'Etat à l'égard des professions libérales ainsi que la tutelle des chambres des métiers. Il contribue à l'élaboration et la mise en oeuvre de la politique en matière d'apprentissage.
Il exerce, par délégation du ministre d'Etat, les attributions de celui-ci relatives à la simplification des formalités incombant aux entreprises et, conjointement avec le ministre délégué à l'industrie, la tutelle des chambres de commerce et d'industrie.