Article 7
Le nombre de postes mis à l'examen professionnel et les dates de retrait et de dépôt des dossiers d'inscription sont fixés par arrêté interministériel du ministre chargé de l'équipement et du ministre chargé de la fonction publique.
Arrêté du 16 décembre 2003 fixant les modalités d'organisation, la nature et le programme des épreuves de l'examen professionnel de contrôleur des travaux publics de l'Etat
NOR : EQUP0301581A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/16/EQUP0301581A/jo/article_7
Texte n°46