Décret du 20 avril 2004 portant délégation de signature (direction des Français à l'étranger et des étrangers en France)

Version INITIALE

NOR : MAEA0420163D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/4/20/MAEA0420163D/jo/article_11

Texte n°36

Article 11


Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.