Décret n° 2003-681 du 24 juillet 2003 relatif au dispositif d'aide au conseil aux entreprises pour l'élaboration de plans de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences

Version INITIALE

NOR : SOCF0310802D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/7/24/SOCF0310802D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/7/24/2003-681/jo/article_3

Texte n°4

Article 3


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République Française.