Décret du 12 mars 2004 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOP0400162D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/3/12/ECOP0400162D/jo/article_12

Texte n°19

Article 12


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.