Dans la liste des servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol figurant en annexe au chapitre VI du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme (partie Réglementaire), le B « Sécurité publique » du IV « Servitudes relatives à la salubrité et à la sécurité publique » est complété par les dispositions suivantes :
« Servitudes d'utilité publique instituées en application de l'article L. 211-12 du code de l'environnement. »