Article 2
Au 1 du I de l'article D. 241-8 du même code, les mots : « le plafond maximal de deux cent dix-sept jours prévu au III de l'article L. 212-15-3 du code du travail » sont remplacés par les mots : « deux cent dix-huit jours. ».
Décret n° 2005-88 du 4 février 2005 modifiant le décret n° 2003-487 du 11 juin 2003 portant application du titre III de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
NOR : SANS0424349D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/2/4/SANS0424349D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/2/4/2005-88/jo/article_2
Texte n°5