Décret du 5 juillet 2004 portant délégation de signature (service de l'information et de la communication)

Version INITIALE

NOR : MPEG0411322D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/5/MPEG0411322D/jo/article_1

Texte n°32

Article 1


L'article 1er du décret du 28 avril 2004 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Agnès Plassart, chef du service de l'information et de la communication, délégation est donnée à M. Jean-Emmanuel Paillon, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Plassart, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du service de l'information et de la communication et au nom de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »