Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à M. Bernard Scemama, directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine, à l'effet de signer au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.