Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 avril 2004 portant délégation de signature (délégation aux affaires européennes et internationales)
NOR : SANG0421276A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/4/14/SANG0421276A/jo/article_2
Texte n°20