Décret n° 2004-1490 du 30 décembre 2004 relatif à la participation de l'assuré prévue à l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Version INITIALE

NOR : SANS0424379D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/30/SANS0424379D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/30/2004-1490/jo/article_1

Texte n°22

Article 1


A la section 1 du chapitre 2 du titre II du livre III du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), il est créé une sous-section 1 intitulée « Montant de la participation de l'assuré » comprenant les articles R. 322-1 à R. 322-9-1.