Décret n° 2004-1488 du 29 décembre 2004 pris pour l'application de l'article 53 de la loi de finances pour 2004 et relatif aux modalités de compensation des pertes de bases d'imposition à la taxe professionnelle ou de ressources de redevance des mines subies par les communes et les groupements de communes

Version INITIALE

NOR : INTB0400365D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/29/INTB0400365D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/29/2004-1488/jo/article_8

Texte n°10

Article 8


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'outre-mer, la ministre déléguée à l'intérieur et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.