Décret n° 2004-1488 du 29 décembre 2004 pris pour l'application de l'article 53 de la loi de finances pour 2004 et relatif aux modalités de compensation des pertes de bases d'imposition à la taxe professionnelle ou de ressources de redevance des mines subies par les communes et les groupements de communes

Version INITIALE

NOR : INTB0400365D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/29/INTB0400365D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/29/2004-1488/jo/article_3

Texte n°10

Article 3


La compensation versée la première année aux communes ou aux établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au 1° de l'article 1er est diminuée d'un abattement de 5 250 euros en métropole ou d'un abattement de 1 790 euros dans les départements d'outre-mer si la perte de recettes par rapport à l'année précédente est inférieure à 10 % soit du produit de la taxe professionnelle, soit du montant de ressources de redevance des mines.