Décret n° 2005-212 du 2 mars 2005 relatif aux fonds de solidarité pour le logement

Version INITIALE

NOR : SOCU0510093D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/3/2/SOCU0510093D/jo/article_13

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/3/2/2005-212/jo/article_13

Texte n°7

Article 13


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, la ministre déléguée à l'intérieur, la ministre déléguée à l'intégration, à l'égalité des chances et à la lutte contre l'exclusion et le ministre délégué au logement et à la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.