Article 7
Il est inséré à l'article 7 de l'arrêté du 10 novembre 1992 susvisé une première phrase rédigée comme suit :
« Lorsque le jury se constitue en groupes d'examinateurs, chaque groupe comprend deux examinateurs au moins et trois au plus. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENP0402776A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/2/18/MENP0402776A/jo/article_7
Texte n°3
Il est inséré à l'article 7 de l'arrêté du 10 novembre 1992 susvisé une première phrase rédigée comme suit :
« Lorsque le jury se constitue en groupes d'examinateurs, chaque groupe comprend deux examinateurs au moins et trois au plus. »
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