Arrêté du 17 décembre 2004 fixant les conditions du vote par correspondance, le nombre et les caractéristiques des documents de propagande électorale admis à remboursement ainsi que les conditions du remboursement des frais de propagande engagés par les candidats et les listes de candidats aux élections aux chambres de métiers et de l'artisanat

Version INITIALE

NOR : PMEA0420062A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/17/PMEA0420062A/jo/article_10

Texte n°30

Article 10


Donnent lieu à remboursement, dans la limite de tarifs maxima fixés par arrêté préfectoral, le coût du papier nécessaire à la confection des bulletins de vote, des circulaires et des affiches dont les caractéristiques, le nombre, ainsi que les frais d'impression de ces documents et les frais d'affichage, sont fixés par le présent arrêté.