Article 5
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 29 juillet 2004 portant délégation de signature à la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale
NOR : PRMX0407543D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/29/PRMX0407543D/jo/article_5
Texte n°3