Délibération n° 2004-067 du 24 juin 2004 concernant les traitements automatisés d'informations nominatives mis en oeuvre par les communes pour la gestion de l'état civil

Version INITIALE

NOR : CNIX0407524X

Texte n°82

Article 10


La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.