Arrêté du 28 juillet 2004 relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation

Version INITIALE

NOR : AGRF0401603A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/7/28/AGRF0401603A/jo/article_7

Texte n°47

Article 7


Lorsque le CPEDER est souscrit pour une durée d'un an :
7.1. L'option de gardiennage renforcé n'est pas accessible.
7.2. L'éleveur s'engage à mettre en oeuvre la protection de son troupeau selon les modalités et pendant la durée correspondant à la taille de son troupeau et à son parcours pastoral.