Arrêté du 29 septembre 2003 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire spécial du haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie

Version INITIALE

NOR : DOMB0300039A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/9/29/DOMB0300039A/jo/article_3

Texte n°22

Article 3


La liste des électeurs est arrêtée par le haut-commissaire.
Elle est affichée au moins quinze jours avant la date fixée par la consultation.
Dans les huit jours qui suivent l'affichage, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans le même délai, et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions, radiations ou omissions sur la liste électorale.
Le haut-commissaire statue sans délai sur ces réclamations.