Décret du 16 avril 2004 portant délégation de signature (secrétariat général)

Version INITIALE

NOR : MAEA0420167D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/4/16/MAEA0420167D/jo/article_1

Texte n°11

Article 1


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hubert Colin de Verdière, secrétaire général, M. Michel Vandepoorter, sous-directeur, directement placé sous l'autorité de M. Hubert Colin de Verdière, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.