Arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l'action sociale des caisses d'allocations familiales

Version INITIALE

NOR : MESA0123530A

Texte n°13

Art. 3. - L'action sociale familiale des caisses s'exerce dans les domaines d'intervention énumérés ci-dessous et précisés par instruction pluriannuelle de la Caisse nationale d'allocations familiales. Elle est définie dans le schéma directeur d'action sociale adopté par chaque caisse pour mettre en oeuvre ces dispositions.