Arrêté du 25 mai 2004 portant suppression du régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune d'Avranches (Manche)

Version INITIALE

NOR : INTC0400399A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/5/25/INTC0400399A/jo/article_2

Texte n°45

Article 2


Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le préfet de la Manche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.