Arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l'action sociale des caisses d'allocations familiales

Version INITIALE

NOR : MESA0123530A

Texte n°13

Art. 6. - La nature des aides financières aux familles, la qualité des bénéficiaires, notamment les parents non allocataires, ainsi que les conditions générales d'attribution de ces prestations sont définies par le règlement intérieur des caisses d'allocations familiales.