Article 7
Le régisseur effectue le paiement des dépenses par chèque ou en numéraire.
Arrêté du 23 janvier 2004 portant institution d'une régie d'avances pour le règlement des dépenses relatives au projet du fonds de solidarité prioritaire « appui au développement local en Casamance »
NOR : MAEA0320535A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/1/23/MAEA0320535A/jo/article_7
Texte n°14