Arrêté du 8 décembre 2004 portant extension d'un accord complété par un avenant conclus dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire, et d'importation-exportation de France métropolitaine

Version INITIALE

NOR : SOCT0412353A

Texte n°114

Article 2


L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.