Arrêté du 23 janvier 2004 portant institution d'une régie d'avances pour le règlement des dépenses relatives au projet du fonds de solidarité prioritaire « appui au développement du tourisme dans la région de Saint-Louis »

Version INITIALE

NOR : MAEA0320532A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/1/23/MAEA0320532A/jo/article_1

Texte n°12

Article 1


Il est institué une régie d'avances pour le paiement des dépenses visées à l'article 3 du présent arrêté, relatives au projet n° 1999-0001 « appui au développement du tourisme dans la région de Saint-Louis ».
Les dépenses relevant de cette régie sont imputées sur le chapitre 68-91, article 10, sous-opération n° 201 96 99 21503.