Décret n° 2003-511 du 10 juin 2003 autorisant la Société auxiliaire du Tricastin à modifier l'installation d'assainissement et de récupération de l'uranium sur le site du Tricastin, commune de Bollène (département de Vaucluse)

Version INITIALE

NOR : INDI0200775D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/6/10/INDI0200775D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/6/10/2003-511/jo/article_7

Texte n°9

Article 7


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'écologie et du développement durable et la ministre déléguée à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.