Fonctionnaire

Lorsque le terme « fonctionnaire » est utilisé sans autre précision, il faut entendre fonctionnaire de l'Etat ou magistrat.

Les termes « magistrat » et « fonctionnaire de l'Etat » sont, cependant, parfois utilisés, soit par souci de précision dans une énumération, soit lorsqu'il s'agit de dispositions spécifiques.