Tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon
Juge de l'application des peines : M. Jean-Philippe Reverseau, substitut placé auprès du procureur général près la cour d'appel de Caen.
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Française
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NOR : JUSB0010287D
Tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon
Juge de l'application des peines : M. Jean-Philippe Reverseau, substitut placé auprès du procureur général près la cour d'appel de Caen.
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