Cour d'appel de Nouméa
Juge placé auprès du premier président : M. Rémi Barousse, juge au tribunal de grande instance de Perpignan, chargé du service du tribunal d'instance de Perpignan.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSB0010287D
Cour d'appel de Nouméa
Juge placé auprès du premier président : M. Rémi Barousse, juge au tribunal de grande instance de Perpignan, chargé du service du tribunal d'instance de Perpignan.
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