Décret n° 2003-17 du 3 janvier 2003 relatif à la taxe parafiscale destinée à assurer le financement du Bureau national interprofessionnel du cognac

Version INITIALE

NOR : AGRP0202628D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/1/3/AGRP0202628D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/1/3/2003-17/jo/article_3

Texte n°21

Article 3


Un arrêté interministériel fixe, dans les limites prévues à l'article 2 ci-dessus, les montants effectivement applicables aux diverses catégories d'opérations taxables et les conditions dans lesquelles la taxe est recouvrée par le Bureau national interprofessionnel du cognac.