Arrêté du 31 décembre 2002 fixant les prélèvements à opérer sur le produit de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat pour la couverture des frais de gestion de l'organisme chargé du recouvrement de cette taxe pour les exercices 2000 et 2001

Version INITIALE

NOR : SANS0320002A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/31/SANS0320002A/jo/article_1

Texte n°7

Article 1


Est autorisé, au titre des frais de gestion du recouvrement de la taxe d'aide instituée à l'article 3 (2°) de la loi du 13 juillet 1972 susvisée, le prélèvement sur le produit de cette même taxe, arrêté à la somme de 1 095 463,95 EUR ainsi ventilée :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 8 du 10/01/2003 page 553 à 553